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Informations


DarCo Network Trio Telecom Ordiplus - Services


Conditions générales de vente



Version du 16/03/2015
Article 1 : Du paiement et du transfert de propriété.
1.1.0. Nos prix sont libellés en euros, taxes et frais compris. Ils s'entendent pour une livraison dans nos établissements en Belgique.
1.1.1. Depuis le 01/01/2015, le prix final peut varier en fonction du lieu de livraison en Europe et du taux de TVA local sur certains produits et/ou services.
1.1.2. Les produits proposés ne sont disponibles que dans les limites de notre stock et / ou de celui de nos fournisseurs.
1.1.3. Les prix affichés sur notre site internet ou au magasin sont modifiables sans préavis.
1.1.4. Le prix ne comprend jamais l'intervention du service technique pour conseils, informations ou autres.
1.1.5. Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l'objet d'une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation. Si l'acheteur demande que le délai ou le lieu de livraison soit modifié, s'il refuse de prendre livraison au jour convenu ou nous communique des renseignements erronés, nous pourrons lui réclamer des frais supplémentaires.
1.2.0. Les factures sont payables à l'adresse du vendeur nettes, au grand comptant et sans escompte sauf indications contraires au moment de la commande. En cas de payement par Bancontact/MC/Visa/MasterCard/Amex pour un montant inférieur à 15€, une participation aux frais de 0,50€ sera demandée par opération.
1.2.1. Nos traites ou quittances n'apportent ni novation ni dérogation à cet égard.
1.3.0. Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d'incorporation de ces marchandises à d'autres biens.
1.3.1. Les risques sont transférés à l'acheteur dès le départ des établissements du vendeur même si le transfert de propriété a été différé notamment par l'application de la clause de réserve de propriété.
1.4.0. Tout retard de paiement entraîne l'imputation sans mise en demeure préalable d'intérêts de retard au taux de 12% l'an et d'une pénalité forfaitaire de 15% avec un minimum par facture de 75 €.
Article 2 : Configuration, devis et réparation du matériel en nos ateliers :
2.1.0. Tout ordinateur assemblé en nos ateliers est testé avec un système d'exploitation d'évaluation.
2.1.1. Le client souhaitant acquérir un ordinateur prêt à l'emploi devra faire l'acquisition d'une licence d'utilisation du système d'exploitation de son choix si elle n'est pas comprise dans l'offre.
2.2.0. Nous ne travaillons que sur des logiciels originaux. Nous ne pouvons être tenus responsables en cas d'identification de logiciels pirates.
2.3.0. Tout matériel non réclamé par écrit (mail,...), dans les 3 mois de leur dépôt, sera considéré comme abandonné et laissé à notre disposition.
2.4.0. Frais de gestion et de stockage de 2€/jour pour la période qui excède les 15 jours apràs le devis et/ou la réparation.
2.5.0. Tout devis et/ou intervention technique est établi sous réserve du démontage nécessaire à l'identification du dysfonctionnement et de la disponibilité des pièces détachées.
2.5.1. Le montant du devis peut être sujet à révision, si l'état intérieur de l'appareil révèle des défauts non détectables au seul examen visuel ou des vices cachés.
2.5.2. Darco Network SPRL se réserve le droit d'adresser le matériel auprès de son fournisseur, ce dernier étant dans certaines hypothèses le seul techniquement apte à vérifier la nature, les causes de la panne. L'acheteur devra patienter le temps nécessaire à cet examen par le fournisseur, importateur ou fabricant.
Article 3 : Garanties.
3.1.0. Nos conventions sont régies par le droit belge. Les juridictions belges sont compétentes, et plus spécialement les tribunaux de la circonscription de Liège.
3.2.0. La clientèle qui achète des pièces dans les conditions "cash and carry" se doit d'avoir les compétences techniques requises pour le choix du matériel, ses compatibilités, le montage de celui-ci ainsi que pour la détection de pannes et / ou d'incompatibilités.
3.2.1. Le matériel est d'une haute technicité, certaines pièces sont très fragiles et peuvent être endommagées irrévocablement à la suite d'une erreur d'installation ou de manipulation.
3.3.0. Sans préjudice de la garantie légale prévue par les articles 1649 bis à 1649 septies du code civil, Darco Network SPRL offre une garantie commerciale pendant une durée maximale de 12 mois, sauf stipulations contraires dans des conditions particulières, et sous réserve du point 3.4, à compter de la délivrance moyennant le respect des conditions visées au points 3.7.
3.3.1. Dans le cadre de cette garantie commerciale, Darco Network SPRL aura le choix, soit de procéder à la réparation du matériel ou à son remplacement par un produit identique ou équivalent, soit de rembourser le matériel au prix du jour du test.
3.4.0. Les pièces de plus de 12 mois, bénéficiant d'une garantie constructeur supérieure à ce délai, seront renvoyées à l'initiative et aux frais du client à l'importateur ou au constructeur qui en assure la garantie.
3.5.0. Conformément à l'article 1649 quater du code civil, l'acheteur visé par l'article 1649 bis du code civil (c'est-à-dire un consommateur "privé" au sens de cette disposition) a droit à une garantie légale pour tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.
3.5.1. Sous réserve de la présomption visée à l'article 1649 quater p4 du code civil ("le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance"), il appartient à l'acheteur de prouver, à l'expiration de ce délai de 6 mois jusqu'à la fin de la 2ème année, l'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.
3.6.0. Toutefois, dans le cas oû la garantie légale visée au point 3.5.0. pourrait s'appliquer, l'acheteur sera tenu d'informer par lettre recommandé le vendeur de l'existence du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour oû l'acheteur a constaté le défaut. A défaut de respecter ce délai de dénonciation, l'acheteur sera déchu de la possibilité d'invoquer la garantie.
3.6.1. Pour invoquer la garantie légale, l'acheteur devra se conformer au point 3.7. Si les conditions de la garantie légale sont remplies et que le défaut est prouvé, l'article 1649 quinqies du code civil est applicable.
3.7.0. Lors d'une demande d'intervention en garantie, le client doit être à même de prouver, par tout moyen de son choix (facture, bordereau de livraison, payement,...) que Darco Network SPRL est effectivement le vendeur final du produit.
3.7.1. (Livre 6 Article 83.30 du CDE) Le bris du scellé de garantie ne constitue pas à lui seul un motif valable de refus de garantie. Il constitue toutefois un indice attestant de la modification du matériel vendu au client. Le client pourra à tout moment, et gratuitement, demander à Darco Network SPRL de placer de nouveaux scellés. Darco Network SPRL se réserve le droit de vérifier le matériel avant de placer de nouveaux scellés. La garantie est inapplicable si les numéros de série ont été déplacés, abîmés ou supprimés.
3.7.2. Il est très fortement recommandé que le matériel soit présenté dans son emballage d'origine complet avec tous ses accessoires (disquettes, CD-ROM de pilotes et de logiciels, câbles, documentation,...).
3.7.3. La production de l'emballage d'origine est obligatoire pour solliciter la garantie si les références d'identification du produit sont sur l'emballage.
3.7.4. Si le matériel n'est pas restitué dans l'emballage d'origine et que la garantie n'est pas due, une somme de 50€ sera facturée pour les frais d'emballage.
3.7.5. Le client doit impérativement procéder au préalable à une sauvegarde des données. Darco Network SPRL ne pourra être tenu responsable de la protection des données contenues dans le matériel qui lui serait confié. Les tests en vue de l'application ou non de la garantie, ou toutes autres opérations techniques, pourraient endommager celles-ci.
3.7.6. Le matériel sera testé au préalable par le service technique de Darco Network SPRL. Si le matériel n'est pas défectueux, un frais de test calculé sur base d'un taux de 60€/heure TVAC sera facturé au client, avec un minimum de 60€ TVAC.
3.8.0. Darco Network SPRL se réserve le droit d'adresser le matériel auprès de son fournisseur, ce dernier étant dans certaines hypothèses le seul techniquement apte à vérifier la nature, les causes de la panne.
3.8.1. L'acheteur devra patienter le temps nécessaire à cet examen par le fournisseur, importateur ou fabricant.
3.9.0 En toute hypothèse, le défaut ne devra donc pas résulter de l'usure normale, d'un acte ou d'une faute intentionnelle commis par l'acheteur ou tiers, d'un mauvais montage, placement ou entretien, de l'ajout d'accessoires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l'utilisation de l'appareil dans des conditions anormales, d'un démontage ou d'une réparation effectuée par une personne non agréée par le vendeur ou encore du refus de donner suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel).
3.9.1. Toute demande de garantie sera refusée s'il apparaît qu'il s'agit d'un problème extérieur au matériel couvert par la garantie.
3.9.2. Sont exclus des garanties, les composants ou autres pièces qui ont subis une détérioration physique (par exemple et de façon non exhaustive : carte mère rayée, composants grillés, ...) ainsi que toutes conséquences dues à un défaut de ventilation ou de refroidissement.
3.9.3. Est exclu des garanties, tout matériel dont le scellé (bande adhésive ou autre méthode de fermeture) du constructeur ou de Darco Network SPRL a été brisé. Si le scellé est brisé accidentellement par le client, celui-ci pourra demander à Darco Network SPRL d'en replacer un. Cette opération se fera gratuitement.
3.10.0. Compte tenu des modes de fabrication des écrans TFT, des défauts de pixels ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et des tolérances annoncées par le constructeur.
Article 4 : Responsabilités
4.1.0. Il est rappelé à l'acheteur qu'un ordinateur doit être régulièrement entretenu (minimum 1 fois par an). Darco Network SPRL ne pourra donc être tenu responsable des conséquences d'un manque d'entretien.
4.2.0 Darco Network SPRL ne peut être tenu responsable des dommages résultant de tout fait indépendant de sa volonté, constitutif de force majeure ou de cas fortuit.
4.2.1. Sauf faute lourde, Darco Network SPRL ne peut être tenu responsable des dommages résultant de virus, quel qu'en soit la forme, de bug, voire de tout programme d'application, ni des dommages subis par ce dernier par le fait d'une panne, interruption ou erreur, évolution, remise en état, contrôle, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux ou services liés, surcharge, négligence ou faute de tiers ou du client dans l'hypothèse oû ces évènements ne constitueraient pas un cas de force majeure.
4.2.2. Darco Network SPRL n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels que, sont, notamment, les pertes de chiffres d'affaires, de données, de salaires, de revenus et / ou de manques à gagner ainsi que les dommages que l'acheteur pouvait éviter ou limiter par une action raisonnable telle que la sauvegarde de données.
Article 5 : Délai.
5.1.0. Tous les délais sont donnés à titres indicatifs.
5.1.1. Ils n'engagent en rien Darco Network SPRL, ni les fournisseurs, importateurs ou fabricants que Darco Network SPRL pourrait solliciter.
5.1.2. Le non-respect d'un délai ne pourra être invoqué comme motif de résiliation d'un engagement pris par un client, et ne fera l'objet d'aucune compensation ou indemnité.
Article 6 : Données personnelles & caméras de surveillances
6.1.0. Les données à caractère personnel que vous fournissez par la présente sont traitées par Darco Network SPRL.
6.1.1. Darco Network SPRL respecte la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/EG du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes morales dans le cas du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.

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